petit info

[cheynei]

Autorisation de détention, élevage d'agrément, établissement d'élevage ?
Quand utiliser ces thermes ?

1) Autorisation de détention : c'est la demande d'autorisation à formuler pour la détention de spécimens ne nécessitant pas le Certificat de Capacité et pour lesquels les quotas définis dans l'arrêté du 10 août 2004 ne sont pas dépassés.

2) Elevage d'agrément : il désigne l'élevage d'une personne ayant obtenu son autorisation de détention.

3) Etablissement d'élevage : désigne l'élevage d'une personne ayant passé son certificat de capacité (animaux annexés ou quotas dépassés) et qui a demandé une ouverture d'établissement

[Invité]

Merci de ces informations très utiles 8)

[cheynei]

Article 4
I. - La demande d'autorisation prévue à l'article 3 du présent arrêté est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département du lieu de détention des animaux.
Elle comprend les éléments suivants :
- l'identification du demandeur ;
- les activités pratiquées ;
- les espèces ainsi que le nombre de spécimens pour lesquels l'autorisation est demandée;
- une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
II. - A défaut d'autorisation expresse du préfet ou de refus motivé, notifié avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé de dépôt d'une demande répondant entièrement aux exigences formulées au point I du présent article, l'autorisation est réputée accordée

Article 5
L'autorisation n'est accordée que si le dossier de demande prévu à l'article 4 du présent arrêté permet de conclure que les conditions suivantes sont satisfaites pour chaque espèce ou groupe d'espèces concernées.
- le lieu d'hébergement est conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
- le demandeur détient les compétences requises pour que les animaux soient traités avec soin ;
- la prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies humaines ou animales est assurée .

Vous allez recevoir par la préfecture ou la DSV un accord à l’Elevage d’Agrément (EA). Si passé le délai de deux mois suivant la date du récépissé de dépôt vous n’avez rien reçu, votre demande est réputée acquise.

Pour la demande d'agrément.

[Blizzar]

Merci a toi pour ces infos

[Ndserpent]

Cool bon boulot Cheynei ;)

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