Constitution dossier de CDC pour espèces domestiques

par **Ndserpent** Ven 25 Juil - 6:18:30

INSTRUCTION
Constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité	Date de création : 04/11/2002 Dernière modification : 28/09/2005 Révision 2

Objet

La présente instruction est à destination des administrés qui souhaitent déposer une demande de certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Fondements législatifs et réglementaires

En vertu de l’article L.214-6 du Code rural, la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage [consistant à détenir des femelles reproductrices donnant lieu à la vente d’au moins 2 portées par an], l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ne peuvent s’exercer que si une personne au contact direct avec les animaux possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives à leurs besoins physiologiques et comportementaux ainsi qu’à leur entretien. Ces mêmes dispositions s’appliquent pour l’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Les modalités pratiques de constitution des demandes de certificat de capacité par les requérants et de délivrance dudit certificat de capacité par l’autorité administrative du département du lieu d’activité sont énoncées à l’article R.214-25 du code rural et précisées par l’arrêté du 1^er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie. Ces dispositions sont complétées par celles des arrêtés du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Vous trouverez ci-après un récapitulatif des pièces constitutives du dossier de demande (forme du dossier) ainsi que la nature des informations (fond du dossier) devant être communiquée à la Direction départementale des services vétérinaires de la Loire en charge de l’instruction de votre demande.

Pièces constitutives du dossier de demande

1^]ère partie : rédaction d’une lettre de demande

La demande de certificat de capacité s’effectue par courrier rédigé sur une feuille séparée. Il doit faire apparaître :

la nature de l’activité projetée,
la nature de l’établissement,
la fonction occupée ou projetée au sein de l’établissement et, le cas échéant, la date de prise de fonction,
les responsabilités dont le requérant a ou aura la charge ainsi que l’amplitude de son pouvoir de décision.

En outre, la mention « je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier » doit apparaître clairement ; ce courrier doit être daté et signé

2^]ème partie : fiche d’informations concernant le requérant

nom et prénom du demandeur,

âge, date et lieu de naissance,
profession exercée au moment de la demande
coordonnées postale et téléphonique de son domicile.

3^ème partie : pièces jointes

une fiche de présentation de l’établissement :

raison sociale, éventuellement n° SIRET et date d’ouverture,
coordonnées postale et téléphonique,

superficie totale de l’établissement et de ses abords, superficie réservée à l’hébergement des animaux, plans de l’établissement,
politique générale menée et conditions de fonctionnement de l’établissement,

nombre d’animaux détenus,
politique menée en matière de soins apportés aux animaux (garanties apportées en matière de santé animale, protection animale et protection de l’environnement),

la copie de la déclaration d’activité de l’établissement prévue au 1° du IV de l’article L.214-6 du Code rural cerfa n°50-4509],
la copie du récépissé de déclaration d’activités [10 à 49 chiens] ou de l’arrêté préfectoral d’autorisation [50 chiens et plus] délivrés par la préfecture ou les sous-préfectures au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,
la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport …),
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux,
un curriculum vitae[/size][size=9], daté et signé accompagné des pièces justifiant les déclarations,
un des justificatifs requis pour l’octroi du certificat de capacité et mentionné à l’article 1^er du décret n°2000-1039 du 23 octobre 2000 (expérience professionnelle de 3 années, diplômes prévus par l’arrêté du 20 juillet 2001 ou connaissances attestées par la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt)
le cas échéant, une note d’information présentant les motivations du demandeur.

Objectif du dossier de demande

La Direction départementale des services vétérinaires de la Loire instruit le dossier. L’objectif de ce dossier de demande de certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques est de nous permettre d’évaluer les compétences du requérant.

Considérant ce qui précède, il est dans l’intérêt du requérant de rédiger son dossier en mettant en exergue sa capacité à placer les animaux dont il a la responsabilité dans des conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques notamment en regard de leurs besoins physiologiques et comportementaux dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

Suites accordées à votre de demande de certificat de capacité

La complétude du dossier (forme), ainsi que sa pertinence (fond) conditionnent sa recevabilité.

Dès lors que le dossier est recevable, nous informons le requérant de la date de dépôt officiel. A cette occasion, nous adressons un courrier en ce sens (accusé de réception) ainsi qu’une attestation de dépôt de dossier de demande de certificat de capacité. Cette attestation temporaire conditionne l’éventuel démarrage d’activités dans l’attente de l’attribution définitive du certificat de capacité.

Il convient de préciser en dernier lieu que le certificat de capacité est accordé par le Préfet de la Loire sur proposition du Directeur départemental des services vétérinaires après instruction du dossier et visites des installations. La procédure d’obtention du certificat de capacité peut par conséquent être longue. Elle démarre à compter de la date de dépôt officiel du dossier de demande ; elle sera rappelée dans l’accusé de réception adressé au requérant.