Constitution de CDC pour espèces non domestiques

par **Ndserpent** Ven 25 Juil - 6:20:37

Directions départementales
des services vétérinaires
de la Loire

INSTRUCTION

Constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité espèces non domestiques

Rédacteur :Marta de LA BROSSE

Date de création : 25/11/2004

Version du : 11/02/2005

Pièces à fournir en complément du dossier

Objet

La présente instruction est à destination des administrés qui souhaitent déposer une demande de certificat de capacité. En vertu de l’article L.413-2 du Code de l’environnement, les responsables des établissements d’élevage, de vente, de location, de transit d’animaux d’espèces non domestiques ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux. Les modalités pratiques sont déclinées aux articles R.213-2, R.213-3 et R.213.4 du Code rural ainsi que dans des circulaires du ministère en charge de la protection de la faune sauvage (n°88-11 du 19 février 1988, n°89-12 du 26 décembre 1989, n°93-1 du 26 mars 1993 et n°2000-1 du 17 janvier 2000). Vous trouverez ci-après un récapitulatif des pièces constitutives du dossier de demande (forme du dossier) ainsi que la nature des informations (fond du dossier) devant être communiquée à la Direction départementale des services vétérinaires de la Loire en charge de l’instruction de votre demande.

Pièces constitutives du dossier de demande

1^èrepartie : informations concernant la personnalité du demandeur

rédaction d’une lettre de demande :

Ce courrier doit être rédigé sur une feuille séparée ; il doit faire apparaître l’une des trois mentions suivantes :

« Je soussigné (prénom & nom) présente une demande de certificat de capacité pour l’entretien d’animaux vivants d’espèces non domestiques (liste des groupes des espèces concernées) en vue de leur présentation au public», ou
« Je soussigné (prénom & nom) présente une demande de certificat de capacité pour l’entretien d’animaux vivants d’espèces non domestiques (liste des groupes des espèces concernées) en vue de conduire leur élevage », ou
« Je soussigné (prénom & nom) présente une demande de certificat de capacité pour l’entretien d’animaux vivants d’espèces non domestiques (liste des groupes des espèces concernées) en vue de leur vente, de leur location ou de leur transit » ;

en outre, la mention « je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier» doit apparaître clairement ; ce courrier doit être daté et signé.

2/ rédaction d’une fiche d’informations comprenant dans l’ordre

nom et prénom du demandeur,
âge et date de naissance,
profession exercée au moment de la demande,
coordonnées postale et téléphonique du domicile.

3/ les pièces jointes:

la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport …),
l’extrait n°3 de casier judiciaire,

le curriculum vitae, daté et signé accompagné des pièces (copie des diplômes, certificats et attestations de stage, de formations continues, d’emplois, de participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection de la faune sauvage), justifiant les conditions d’expériences requises par l’arrêté du 12 novembre 2000.

le cas échéant, une note d’information présentant les motivations du demandeur.

2^]ème partie : informations concernant le projet d’établissement

1/ informations relatives à l’établissement

raison sociale, éventuellement le n° SIRET et la date d’ouverture,

coordonnées postale et téléphonique,
date de prise de fonction dans l’établissement, nature des fonctions et niveau de responsabilité
superficie totale de l’établissement et de ses abords, superficie réservée à l’hébergement des animaux,
nombre d’espèces animales détenues ou envisagées et nombre de spécimens.

tableau de synthèse

Ce tableau doit comprendre :

le nom commun (= nom vernaculaire) de chaque espèce,
le nom scientifique,
le nombre de mâles, de femelles ou le cas échéant le nombre d’individus dont le sexe n’est pas encore déterminé,
statut de protection
toute autre information pertinente que le requérant jugera nécessaire

En tout état de cause, ce tableau doit être fourni en format papier et en format informatique sur disquette obligatoirement jointe au dossier.

 3/ plan détaillé et commenté des installations et description du fonctionnement

 4/ informations relatives à

la politique générale menée et les conditions de fonctionnement de l’établissement (faisant notamment mention du pouvoir de décision dont disposera le demandeur de certificat de capacité) ;
la politique menée en matière de soins apportés aux animaux :

origine des animaux (citer les fournisseurs)

flux saisonnier d’animaux,
conditions de leur transport (agrément du transporteur) et contrôles effectués à l’arrivée dans l’établissement,
régime alimentaire des animaux,
garanties apportées en matière de protection animale,
garanties apportées en matière de santé animale avec notamment le modèle de registre d’élevage envisagé ;

garanties apportées en matière de sécurité et de santé du personnel et, le cas échéant, celle du public (établissements destinés à la présentation au public) ;
garanties apportées en matière de protection de l’environnement ;

la politique financière de l’établissement ;
le récapitulatif de la réglementation applicable à l’établissement accompagné d’une attestation selon laquelle le requérant s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions en vigueur.

Objectif du dossier de demande

La Direction départementale des services vétérinaires de la Loire instruit le dossier en collaboration avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. L’objectif de ce dossier de demande de certificat de capacité pour l’entretien d’espèces animales non domestiques est de nous permettre d’évaluer les compétences du requérant.

Considérant ce qui précède, il est dans l’intérêt du requérant de rédiger son dossier en mettant en exergue sa capacité à conduire un élevage, à apporter les soins particuliers et adaptés aux espèces animales auxquelles il s’intéresse dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

 Suites accordées à votre de demande de certificat de capacité

La complétude du dossier (forme), ainsi que sa pertinence (fond) conditionnent sa recevabilité

Dès lors que le dossier est recevable, nous informons le requérant de la date de dépôt officiel. A cette occasion, nous adressons un courrier en ce sens (accusé de réception) ainsi qu’une attestation de dépôt de dossier de demande de certificat de capacité. Cette attestation temporaire conditionne l’éventuel démarrage d’activités dans l’attente de l’attribution définitive du certificat de capacité.

Il convient de préciser en dernier lieu que le certificat de capacité est accordé par le Préfet de la Loire après l’éventuelle consultation de la « Commission départementale (ou nationale, en fonction de la nature de la demande) des sites, perspectives et paysages » qui se réunit une à deux fois par an. La procédure d’obtention du certificat de capacité est par conséquent longue (6 à 12 mois). Elle démarre à compter de la date de dépôt officiel du dossier de demande ; elle sera rappelée dans l’accusé de réception adressé au requérant.